Une autre source d'informations.
I.Synthèse
À compter de l'imposition sur le revenu , l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies :
-vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
-vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année .
II.Définition du Crédit d'impôt :
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit.
°Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
°S’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
III.Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ces dépenses sont acquittées par :
- un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
- des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).
